Fixe le périmètre, la livraison, la fréquence de mise à jour, l’étendue de la licence et les limites d’usage des données.
The subscribed subject matter, fields, row-count definitions and update frequency are as stated on the subscription page. The Platform refreshes the data at the agreed frequency and delivers the latest version through the subscription channel after each update.
Where the Platform adds fields or expands data volume during the subscription term, no additional charge applies by default, but the Platform reserves the right to price major expansions separately and to publish in advance.
The Platform grants the User a non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable right to use the subscribed data within the User’s own internal business scope.
The User shall not: redistribute, resell, publish or provide the data in whole or in substantial part to third parties; use the data to train models offered externally; reverse engineer, scrape or circumvent access controls of the data or Platform systems; or use the data for purposes that conflict with the lawful rights of third parties or that are unlawful.
In case of breach of the preceding paragraph, the Platform may immediately terminate the subscription without refund and claim damages according to the breach.
« Plateforme » désigne le site, les applications, les interfaces et tous les services connexes fournis par l’exploitant ; « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ou toute organisation non constituée en société accédant aux Services ou les utilisant ; « Services » désigne l’ensemble des produits et prestations proposés publiquement et commandables sur la Plateforme.
Les termes « paire appariée », « pack de ressources », « pack de données », « avantage de membre » et « rapport d’information » s’entendent selon la portée et les quantités indiquées sur la page correspondante de la Plateforme.
En naviguant, en s’inscrivant, en passant commande, en payant, en appelant une interface ou en utilisant de toute autre manière les Services, l’Utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté intégralement le présent Accord ainsi que les règles publiées sur la Plateforme ; à défaut d’acceptation, il doit cesser immédiatement d’utiliser les Services.
Le présent Accord prend effet à la date de la première utilisation des Services et demeure en vigueur jusqu’à la clôture du compte ou à la résiliation par la Plateforme. La Plateforme peut actualiser le présent Accord pour des raisons commerciales ou légales ; les mises à jour prennent effet dès leur publication.
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique adaptée aux transactions concernées. Celui qui agit pour une personne morale ou une organisation non constituée en société garantit être dûment habilité et répond de tous les actes de cette entité.
L’Utilisateur doit fournir des informations d’identité et d’entité exactes, complètes et valides et les mettre à jour sans délai. Il supporte les conséquences d’informations inexactes, périmées ou incomplètes ; la Plateforme peut vérifier les informations et refuser ou suspendre les Services.
Les prix, unités de facturation et durées de validité des Services sont ceux affichés sur la page correspondante de la Plateforme au moment de la commande. La Plateforme peut ajuster les prix conformément à la loi ; les ajustements n’affectent pas les commandes déjà conclues et payées.
L’Utilisateur paie selon les modalités désignées par la Plateforme et mentionne le numéro de commande. Pour les virements, le montant et la date de réception effective sur le compte de la Plateforme font foi ; les frais de virement, pertes de change et frais bancaires étrangers sont à la charge de l’Utilisateur.
À défaut de paiement intégral dans le délai convenu, la Plateforme peut annuler la commande ou suspendre la livraison. Les frais de service ne sont pas remboursables après exécution, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.
La Plateforme émet des factures ou reçus conformément à la loi sur la base des montants effectivement reçus. L’Utilisateur fournit une dénomination, un identifiant fiscal et un mode de réception exacts ; les frais de réémission dus à des informations erronées sont à sa charge.
Chaque partie supporte les impôts qu’elle doit légalement acquitter. Dans les transactions transfrontalières, en cas de retenue à la source obligatoire, la Plateforme peut déduire l’impôt correspondant et fournir à l’Utilisateur une attestation de paiement.
Les produits de données sont livrés au moyen d’un jeton de téléchargement à usage unique, d’un lien exclusif ou d’un colis chiffré généré par la Plateforme. Les jetons et liens sont réservés à l’entité commanditaire et ne peuvent être sous-licenciés, revendus ou divulgués publiquement.
L’achèvement de la livraison vaut acceptation. L’Utilisateur doit formuler toute objection écrite dans les cinq jours ouvrables suivant la réception ; à défaut, la livraison est réputée conforme. L’impossibilité de lecture due aux équipements, réseaux ou environnements de l’Utilisateur ne constitue pas un défaut de livraison.
La propriété intellectuelle relative à la structure du site, au design des pages, à l’agencement des bases de données, aux modèles algorithmiques, aux modèles de documents, aux marques et signes distinctifs appartient à la Plateforme ou au titulaire des droits et est protégée par la loi. L’Utilisateur ne peut les utiliser, les reproduire ou déposer des signes identiques ou similaires sans autorisation.
L’Utilisateur garantit détenir des droits licites ou une autorisation suffisante sur les contenus qu’il téléverse et autorise la Plateforme à les utiliser dans la mesure nécessaire. Les réclamations de tiers nées de ses contenus sont à sa charge et il indemnise la Plateforme des pertes en résultant.
Les secrets d’affaires, devis, listes de clients, cibles d’appariement, contenus de données et autres informations non publiques d’une partie dont l’autre prend connaissance dans l’exécution du présent Accord sont confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’aux fins de cette exécution.
L’obligation de confidentialité court dès la divulgation jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public ou que le titulaire en autorise la divulgation par écrit. Toute violation causant un préjudice engage la responsabilité de son auteur.
Les données proviennent de sources publiques, de sources sous licence et de la collecte et du traitement propres à la Plateforme. La Plateforme indique la source et la licence sur la page de données (données publiques gouvernementales, ODbL, CC0, etc.) et en permet l’usage selon ces licences.
L’Utilisateur reconnaît que certaines données résultent d’une agrégation et d’un indexage techniques d’informations publiques et que la Plateforme n’en garantit pas l’exactitude d’origine ; lorsque les sources officielles font foi, il lui appartient de vérifier auprès d’elles. La Plateforme n’émet, ne représente ni ne détient en fiducie aucun quota carbone, droit environnemental ou autorisation administrative.
La Plateforme traite les données personnelles selon les principes de licéité, de légitimité, de nécessité et de bonne foi, dans le strict nécessaire, et s’acquitte de ses obligations d’information, de consentement, d’accès, de copie et d’effacement conformément à la loi.
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles telles que le chiffrement, le contrôle d’accès et le moindre privilège. En cas d’incident de sécurité avéré ou probable, elle agit promptement conformément à la loi et notifie les Utilisateurs et les autorités compétentes comme requis.
Le présent Accord reste en vigueur de sa date d’effet jusqu’à l’exécution complète des droits et obligations ou sa résiliation conformément à ses termes. Les adhésions et abonnements courent des dates de début et de fin indiquées dans la commande ; à défaut de renouvellement, les droits prennent fin automatiquement.
La Plateforme peut suspendre ou résilier les Services sans engager sa responsabilité en cas de : manquement substantiel de l’Utilisateur au présent Accord ou aux règles de la Plateforme ; informations fausses ou conduite frauduleuse ; demande d’une autorité compétente ; ou disparition, faillite ou liquidation de l’Utilisateur.
La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, ni la survie des clauses de confidentialité, de titularité de la propriété intellectuelle, de limitation de responsabilité et de règlement des litiges.
La Plateforme peut adresser des notifications par message sur la Plateforme, page de commande, courriel, SMS ou tout autre moyen qu’elle juge approprié. Une notification est réputée signifiée lorsqu’elle est envoyée aux coordonnées fournies lors de l’inscription ou de la commande, ou mises à jour ultérieurement.
L’Utilisateur doit maintenir ses coordonnées exactes, valides et à jour. Le défaut de réception dû à des coordonnées erronées, invalides ou non mises à jour vaut signification régulière, l’Utilisateur en supportant les conséquences.
Lorsqu’un dommage direct de l’Utilisateur résulte de la faute de la Plateforme, la responsabilité de celle-ci est limitée aux frais effectivement payés par l’Utilisateur pour l’objet du litige. La Plateforme n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que pertes de bénéfices, pertes d’opportunités ou coûts de remplacement de données.
L’Utilisateur garantit et indemnise la Plateforme et ses affiliés contre toute réclamation, sanction ou perte résultant de sa violation de la loi, du présent Accord ou des règles de la Plateforme, ou de l’atteinte aux droits de tiers.
La formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et le règlement des litiges du présent Accord sont soumis au droit de la République populaire de Chine (à l’exclusion des règles de conflit de lois et du droit de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, Chine).
Les litiges nés du présent Accord sont d’abord réglés à l’amiable ; à défaut, chaque partie peut saisir le tribunal populaire compétent du lieu du siège de l’exploitant de la Plateforme. Pendant le litige, les autres stipulations continuent de s’appliquer.
La version chinoise du présent Accord fait foi, la version anglaise servant de traduction de référence. Les autres versions linguistiques ne sont fournies que pour la commodité et ne modifient pas la version chinoise.
En cas d’ambiguïté, d’omission ou de conflit entre la version chinoise et une autre version linguistique, la version chinoise prévaut ; les erreurs de traduction n’affectent pas sa validité.