Précise la nature et les limites des informations et services, les cas où ils ne constituent pas un conseil professionnel et les limites de conformité de la Plateforme.
Trade intelligence, market analyses, matching leads and statistical measures shown on the Platform are compiled and estimated from public and licensed data and are for commercial reference only; they do not constitute investment, legal or tax advice or any promise of transaction outcome.
Where data is marked as "not measured" or "estimated", Users should exercise their own due diligence; matters involving government permits, qualifications or carbon rights are governed solely by the official position of the competent authority.
The Platform engages only in matching and brokerage, supply of data products and information resource services. It does not issue, act as agent for, or hold on trust any carbon allowance, environmental right, government permit or financial licence business, and does not participate in physical transaction fund settlement or collection and payment on behalf of customers.
The Platform does not accept any form of fund custody, bridge financing or return guarantee; any third party’s guaranteed-return commitment made in the Platform’s name is void.
« Plateforme » désigne le site, les applications, les interfaces et tous les services connexes fournis par l’exploitant ; « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ou toute organisation non constituée en société accédant aux Services ou les utilisant ; « Services » désigne l’ensemble des produits et prestations proposés publiquement et commandables sur la Plateforme.
Les termes « paire appariée », « pack de ressources », « pack de données », « avantage de membre » et « rapport d’information » s’entendent selon la portée et les quantités indiquées sur la page correspondante de la Plateforme.
Les données proviennent de sources publiques, de sources sous licence et de la collecte et du traitement propres à la Plateforme. La Plateforme indique la source et la licence sur la page de données (données publiques gouvernementales, ODbL, CC0, etc.) et en permet l’usage selon ces licences.
L’Utilisateur reconnaît que certaines données résultent d’une agrégation et d’un indexage techniques d’informations publiques et que la Plateforme n’en garantit pas l’exactitude d’origine ; lorsque les sources officielles font foi, il lui appartient de vérifier auprès d’elles. La Plateforme n’émet, ne représente ni ne détient en fiducie aucun quota carbone, droit environnemental ou autorisation administrative.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle est dûment constituée et valablement existante, qu’elle a obtenu toutes les autorisations internes et approbations externes nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent Accord, et que celles-ci ne contreviennent ni à la loi applicable ni à ses engagements envers des tiers.
La Plateforme fournit les Services « en l’état » et « selon disponibilité » et s’efforce, dans les limites d’un effort commercial raisonnable, d’en assurer la continuité et la stabilité. Elle ne garantit pas l’absence d’interruption, d’erreur ou de perte résultant de données ou systèmes tiers ou de facteurs hors de son contrôle.
Lorsqu’un dommage direct de l’Utilisateur résulte de la faute de la Plateforme, la responsabilité de celle-ci est limitée aux frais effectivement payés par l’Utilisateur pour l’objet du litige. La Plateforme n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que pertes de bénéfices, pertes d’opportunités ou coûts de remplacement de données.
L’Utilisateur garantit et indemnise la Plateforme et ses affiliés contre toute réclamation, sanction ou perte résultant de sa violation de la loi, du présent Accord ou des règles de la Plateforme, ou de l’atteinte aux droits de tiers.
La formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et le règlement des litiges du présent Accord sont soumis au droit de la République populaire de Chine (à l’exclusion des règles de conflit de lois et du droit de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, Chine).
Les litiges nés du présent Accord sont d’abord réglés à l’amiable ; à défaut, chaque partie peut saisir le tribunal populaire compétent du lieu du siège de l’exploitant de la Plateforme. Pendant le litige, les autres stipulations continuent de s’appliquer.
La version chinoise du présent Accord fait foi, la version anglaise servant de traduction de référence. Les autres versions linguistiques ne sont fournies que pour la commodité et ne modifient pas la version chinoise.
En cas d’ambiguïté, d’omission ou de conflit entre la version chinoise et une autre version linguistique, la version chinoise prévaut ; les erreurs de traduction n’affectent pas sa validité.
Le présent Accord, ensemble les règles publiées sur la Plateforme et les mentions figurant sur la page de commande, constitue l’intégralité de l’accord des parties sur les sujets concernés et remplace toute communication antérieure, orale ou écrite.
Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et les parties la remplacent par une stipulation licite la plus proche de l’intention initiale. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de la Plateforme ; celle-ci peut les céder à une affiliée conformément à la loi.
Le fait de ne pas exercer ou d’exercer tardivement un droit ne vaut pas renonciation.