Précise le lieu de conservation, les conditions préalables et garanties des transferts transfrontaliers ainsi que les règles applicables aux destinataires étrangers.
Platform business data and personal information are in principle stored on servers within the territory of the People’s Republic of China. Any provision abroad must satisfy the preconditions required by law.
Before providing personal information abroad, the Platform will complete the statutory procedures required by law (security assessment, filing of standard contracts or personal information protection certification), obtain the User’s separate consent and inform the User of the overseas recipient’s name, contact details and the purposes and methods of processing.
Where a User requests delivery of data products to an overseas entity, the User shall ensure such delivery is lawful in the recipient jurisdiction and cooperate in completing necessary formalities; the Platform may refuse delivery where formalities are incomplete.
« Plateforme » désigne le site, les applications, les interfaces et tous les services connexes fournis par l’exploitant ; « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ou toute organisation non constituée en société accédant aux Services ou les utilisant ; « Services » désigne l’ensemble des produits et prestations proposés publiquement et commandables sur la Plateforme.
Les termes « paire appariée », « pack de ressources », « pack de données », « avantage de membre » et « rapport d’information » s’entendent selon la portée et les quantités indiquées sur la page correspondante de la Plateforme.
Les données proviennent de sources publiques, de sources sous licence et de la collecte et du traitement propres à la Plateforme. La Plateforme indique la source et la licence sur la page de données (données publiques gouvernementales, ODbL, CC0, etc.) et en permet l’usage selon ces licences.
L’Utilisateur reconnaît que certaines données résultent d’une agrégation et d’un indexage techniques d’informations publiques et que la Plateforme n’en garantit pas l’exactitude d’origine ; lorsque les sources officielles font foi, il lui appartient de vérifier auprès d’elles. La Plateforme n’émet, ne représente ni ne détient en fiducie aucun quota carbone, droit environnemental ou autorisation administrative.
La Plateforme traite les données personnelles selon les principes de licéité, de légitimité, de nécessité et de bonne foi, dans le strict nécessaire, et s’acquitte de ses obligations d’information, de consentement, d’accès, de copie et d’effacement conformément à la loi.
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles telles que le chiffrement, le contrôle d’accès et le moindre privilège. En cas d’incident de sécurité avéré ou probable, elle agit promptement conformément à la loi et notifie les Utilisateurs et les autorités compétentes comme requis.
Les secrets d’affaires, devis, listes de clients, cibles d’appariement, contenus de données et autres informations non publiques d’une partie dont l’autre prend connaissance dans l’exécution du présent Accord sont confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’aux fins de cette exécution.
L’obligation de confidentialité court dès la divulgation jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public ou que le titulaire en autorise la divulgation par écrit. Toute violation causant un préjudice engage la responsabilité de son auteur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits légitimes de tiers, notamment la publication d’informations fausses, la falsification de qualifications, l’atteinte à la propriété intellectuelle, la corruption, le blanchiment ou le contournement de sanctions.
L’Utilisateur ne doit pas perturber le fonctionnement de la Plateforme, ni extraire, copier ou revendre les données au-delà des autorisations, ni les utiliser à des fins illicites ou portant atteinte aux droits légitimes de tiers.
La formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et le règlement des litiges du présent Accord sont soumis au droit de la République populaire de Chine (à l’exclusion des règles de conflit de lois et du droit de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, Chine).
Les litiges nés du présent Accord sont d’abord réglés à l’amiable ; à défaut, chaque partie peut saisir le tribunal populaire compétent du lieu du siège de l’exploitant de la Plateforme. Pendant le litige, les autres stipulations continuent de s’appliquer.
La version chinoise du présent Accord fait foi, la version anglaise servant de traduction de référence. Les autres versions linguistiques ne sont fournies que pour la commodité et ne modifient pas la version chinoise.
En cas d’ambiguïté, d’omission ou de conflit entre la version chinoise et une autre version linguistique, la version chinoise prévaut ; les erreurs de traduction n’affectent pas sa validité.
Le présent Accord, ensemble les règles publiées sur la Plateforme et les mentions figurant sur la page de commande, constitue l’intégralité de l’accord des parties sur les sujets concernés et remplace toute communication antérieure, orale ou écrite.
Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et les parties la remplacent par une stipulation licite la plus proche de l’intention initiale. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de la Plateforme ; celle-ci peut les céder à une affiliée conformément à la loi.
Le fait de ne pas exercer ou d’exercer tardivement un droit ne vaut pas renonciation.