Fixe le champ des litiges recevables, les délais, la charge de la preuve et l’effet des décisions.
The Platform accepts disputes directly related to Platform services, including objections to matching introduction results, data transmission and delivery, billing and settlement, and membership benefits.
The Platform has no obligation to handle physical transactions between Users (such as quality, quantity, delivery and payment) and will only, where both parties agree, provide the introduction and communication records retained by the Platform as supporting material.
The Platform organises verification and issues a handling recommendation within ten business days of receiving complete materials; in complex cases this may be extended by ten business days with notice to both parties.
The claiming party bears the burden of proving its claim. Order records, payment reconciliation records, delivery token logs, on-site communications and email records retained by the Platform may serve as a basis for establishing facts.
The Platform’s recommendation is delivered to the parties in writing or electronically. If accepted, the parties perform accordingly; if not, they may resolve the matter through the dispute resolution method agreed in the Platform Terms of Service.
During dispute handling, provision of and payment for the undisputed parts of the services continue unaffected.
« Plateforme » désigne le site, les applications, les interfaces et tous les services connexes fournis par l’exploitant ; « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ou toute organisation non constituée en société accédant aux Services ou les utilisant ; « Services » désigne l’ensemble des produits et prestations proposés publiquement et commandables sur la Plateforme.
Les termes « paire appariée », « pack de ressources », « pack de données », « avantage de membre » et « rapport d’information » s’entendent selon la portée et les quantités indiquées sur la page correspondante de la Plateforme.
En naviguant, en s’inscrivant, en passant commande, en payant, en appelant une interface ou en utilisant de toute autre manière les Services, l’Utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté intégralement le présent Accord ainsi que les règles publiées sur la Plateforme ; à défaut d’acceptation, il doit cesser immédiatement d’utiliser les Services.
Le présent Accord prend effet à la date de la première utilisation des Services et demeure en vigueur jusqu’à la clôture du compte ou à la résiliation par la Plateforme. La Plateforme peut actualiser le présent Accord pour des raisons commerciales ou légales ; les mises à jour prennent effet dès leur publication.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits légitimes de tiers, notamment la publication d’informations fausses, la falsification de qualifications, l’atteinte à la propriété intellectuelle, la corruption, le blanchiment ou le contournement de sanctions.
L’Utilisateur ne doit pas perturber le fonctionnement de la Plateforme, ni extraire, copier ou revendre les données au-delà des autorisations, ni les utiliser à des fins illicites ou portant atteinte aux droits légitimes de tiers.
Les produits de données sont livrés au moyen d’un jeton de téléchargement à usage unique, d’un lien exclusif ou d’un colis chiffré généré par la Plateforme. Les jetons et liens sont réservés à l’entité commanditaire et ne peuvent être sous-licenciés, revendus ou divulgués publiquement.
L’achèvement de la livraison vaut acceptation. L’Utilisateur doit formuler toute objection écrite dans les cinq jours ouvrables suivant la réception ; à défaut, la livraison est réputée conforme. L’impossibilité de lecture due aux équipements, réseaux ou environnements de l’Utilisateur ne constitue pas un défaut de livraison.
Lorsqu’un dommage direct de l’Utilisateur résulte de la faute de la Plateforme, la responsabilité de celle-ci est limitée aux frais effectivement payés par l’Utilisateur pour l’objet du litige. La Plateforme n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que pertes de bénéfices, pertes d’opportunités ou coûts de remplacement de données.
L’Utilisateur garantit et indemnise la Plateforme et ses affiliés contre toute réclamation, sanction ou perte résultant de sa violation de la loi, du présent Accord ou des règles de la Plateforme, ou de l’atteinte aux droits de tiers.
La Plateforme peut adresser des notifications par message sur la Plateforme, page de commande, courriel, SMS ou tout autre moyen qu’elle juge approprié. Une notification est réputée signifiée lorsqu’elle est envoyée aux coordonnées fournies lors de l’inscription ou de la commande, ou mises à jour ultérieurement.
L’Utilisateur doit maintenir ses coordonnées exactes, valides et à jour. Le défaut de réception dû à des coordonnées erronées, invalides ou non mises à jour vaut signification régulière, l’Utilisateur en supportant les conséquences.
Le présent Accord reste en vigueur de sa date d’effet jusqu’à l’exécution complète des droits et obligations ou sa résiliation conformément à ses termes. Les adhésions et abonnements courent des dates de début et de fin indiquées dans la commande ; à défaut de renouvellement, les droits prennent fin automatiquement.
La Plateforme peut suspendre ou résilier les Services sans engager sa responsabilité en cas de : manquement substantiel de l’Utilisateur au présent Accord ou aux règles de la Plateforme ; informations fausses ou conduite frauduleuse ; demande d’une autorité compétente ; ou disparition, faillite ou liquidation de l’Utilisateur.
La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, ni la survie des clauses de confidentialité, de titularité de la propriété intellectuelle, de limitation de responsabilité et de règlement des litiges.
La formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et le règlement des litiges du présent Accord sont soumis au droit de la République populaire de Chine (à l’exclusion des règles de conflit de lois et du droit de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, Chine).
Les litiges nés du présent Accord sont d’abord réglés à l’amiable ; à défaut, chaque partie peut saisir le tribunal populaire compétent du lieu du siège de l’exploitant de la Plateforme. Pendant le litige, les autres stipulations continuent de s’appliquer.
La version chinoise du présent Accord fait foi, la version anglaise servant de traduction de référence. Les autres versions linguistiques ne sont fournies que pour la commodité et ne modifient pas la version chinoise.
En cas d’ambiguïté, d’omission ou de conflit entre la version chinoise et une autre version linguistique, la version chinoise prévaut ; les erreurs de traduction n’affectent pas sa validité.
Le présent Accord, ensemble les règles publiées sur la Plateforme et les mentions figurant sur la page de commande, constitue l’intégralité de l’accord des parties sur les sujets concernés et remplace toute communication antérieure, orale ou écrite.
Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et les parties la remplacent par une stipulation licite la plus proche de l’intention initiale. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de la Plateforme ; celle-ci peut les céder à une affiliée conformément à la loi.
Le fait de ne pas exercer ou d’exercer tardivement un droit ne vaut pas renonciation.